Qui peut voter ?

Pour voter aux élections municipales, il faut être un électeur et être inscrit sur la liste électorale de sa municipalité. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités définit les conditions requises pour être un électeur.

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités définit les conditions requises pour être un électeur, dont :

  • être majeur, soit être âgé d’au moins 18 ans le 5 novembre 2017;
  • avoir la citoyenneté canadienne le 1er septembre 2017;
  • ne pas être dans un cas d’incapacité de voter prévu par la loi (sous curatelle ou coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse);

remplir l’une des deux conditions suivantes :

  1. être domicilié sur le territoire de la Ville de Bedford au 1erseptembre 2017 et, depuis au moins six mois, au Québec;
  2. être, depuis au moins 12 mois, soit après le 1er septembre 2017, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville de Bedford et avoir transmis une demande écrite d’inscription a bureau du président d’élection

 

Dans le cas d’un immeuble appartenant à des copropriétaires indivis ou d’un établissement d’entreprise occupé par des cooccupants, seul le copropriétaire indivis ou le cooccupant désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit d’être inscrit sur la liste électorale comme propriétaire de l’immeuble ou occupant de l’établissement d’entreprise. Cette procuration doit être transmise au bureau du président d’élection.